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Réparation intégrale par le préjudice d'affection et le prétium doloris

Le 20 août 2019
Réparation intégrale par le préjudice d'affection et le prétium doloris
Action civile – Réparation préjudice – Réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

En matière de réparation du préjudice, la Cour de Cassation fait toujours attention à ce que les juges du fond ne viennent à indemniser sous des vocables différents le même préjudice.

Dans le cas d’espèce relatif à l’indemnisation de la sœur de la victime décédée, la Cour de Cassation a considéré qu’un jugement retenant un préjudice au titre du pretium doloris, du déficit fonctionnel permanent et un préjudice d’affection distinct des deux précédents n’enfreindrait pas le principe ci-dessus énoncé.

En effet elle considère que la victime souffrait d’affections causées par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès de son frère réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Cass crim 2 avril 2019 n° 18 – 81. 917

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373512

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