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Prohibition des termes alternatif et potestatif d’une caution

Le 14 février 2018
Prohibition des termes alternatif et potestatif d’une caution
Cautionnement – Terme – Prohibition

Un cautionnement peut être annulé dès lors qu’il contient la mention relative au terme selon laquelle la caution s’engagerait jusqu’à une certaine date ou tout autre date susceptible d’être reportée consécutivement à un accord entre le créancier débiteur principal.Le fondement d’un tel principe est que la durée est un élément essentiel permettant la caution de mesurer la portée exacte de son engagement.

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