Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit bancaire > Le secret bancaire ne peut être invoqué pour échapper à la responsabilité bancaire.

Le secret bancaire ne peut être invoqué pour échapper à la responsabilité bancaire.

Le 20 février 2018
Le secret bancaire ne peut être invoqué pour échapper à la responsabilité bancaire.
Banque – Secret bancaire – Demande de communication

Le secret bancaire institué par l’article L511–33 du code monétaire et financier ne saurait être allégué par une banque pour empêcher une demande de communication de documents dont l’objet est la mise en cause de la responsabilité de la banque. Pour justifier cette décision, la Cour de cassation considère que la demande dirigée contre l’établissement de crédit ne s’entend pas de sa qualité de tiers confident mais de celle de partie au procès intenté contre lui dans le cas par exemple d’une demande en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que le secret bancaire fait obstacle à ce qu’un certain nombre de procédures puissent prospérer. Ainsi le litige qui peut exister entre un courtier en crédit immobilier et son mandataire ne saurait être invoqué devant un tribunal de commerce dès lors que la demande implique que des éléments nominatifs de dossi race er soient évoqués.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit bancaire

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle