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Le fait du tiers n’est pas exonératoire en matière de produits défectueux.

Le 18 janvier 2019
Le fait du tiers n’est pas exonératoire en matière de produits défectueux.
Responsabilité civile – Produits défectueux – Intervention d’un tiers

Les articles 1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil dispose que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Une cour d’appel avait considéré que l’obligation des fabricants d’un aéronef accidenté et du module électronique l’équipant, d’indemniser les projets victime était sérieusement contestable au motif qu’un tiers avait concouru à la réalisation du dommage sur le défaut de connaissance, producteur de l’avion et du module litigieux, de l’absence de fiabilité de ce dernier.

De tels motifs n’étaient pas recevables dès lors que la cour d’appel avait constaté un défaut du module.

Cass 1ère civ 28 nov 2018 14.356

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/novembre_9033/1117_28_40807.html

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