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La responsabilité notariale s’arrête à la consultation des publications légales

Le 10 janvier 2019
La responsabilité notariale s’arrête à la consultation des publications légales
Notaire – Responsabilité – Recherches

La responsabilité du notaire est souvent recherchée dans le cadre des opérations auquel il apporte son concours. La question de savoir si un notaire peut voir sa responsabilité engagée au motif qu’il n’aurait pas fait de recherche Internet qu’il aurait permis de faire le lien entre le vendeur de l’immeuble et la société dont il était le dirigeant et partant de là, s’interroger sur la réelle situation du vendeur en consultant notamment le K-bis de la société, qui aurait révélé l’existence d’une procédure collective.

La Cour de cassation considère que le notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales. Dans ce cas, la cour considère qu’il n’est pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire du vendeur.

Quelles sont les publications légales ? A priori, le Bodacc qui est le site de consultation de la publicité légale des sociétés des commerçants, des successions et les procédures de rétablissement personnel. Ce qui signifie que la procédure de liquidation judiciaire du vendeur y était mentionnée.

Il s’agit donc d’une décision pour le moins surprenante sur lequel certainement des auteurs reviendront.

Cass 1ère civ 28 nov 2018 n°17-31.144

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/novembre_9033/1133_28_40809.html

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