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L ’immunité civile du préposé s’applique en matière d’accidents de la route

Le 19 décembre 2014
L ’immunité civile du préposé s’applique en matière d’accidents de la route
Accident –Immunité civile du préposé - Indemnisation


Depuis l’arrêt COSTEDOAT, lorsque le préposé est à l’origine d’un préjudice à l’égard d’un tiers, c’est l’employeur qui est condamné à indemniser le préjudice subi par la victime.

C’est ce qu’on appelle l’immunité civile du préposé.

Dans le cas où le préposé est déclaré coupable de délit de blessures involontaires, c’est son employeur qui est condamné à indemniser la victime.

Par contre si le préposé commet une faute pénale intentionnelle ou une faute intentionnelle même non sanctionnée pénalement, c’est lui qui devra indemniser la victime.

Cass crim 27 mai 2014 n°13-80.849

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