Violences conjugales : la Cour élargit l'accès aux ordonnances de protection

Le 6 mars 2024, la Cour de cassation, siégeant en première chambre civile (pourvoi n° 22-10.245), a confirmé la compétence du juge aux affaires familiales pour délivrer une ordonnance de protection à une victime de violences, même en l’absence de cohabitation entre les parties. Cette décision clarifie les critères à remplir pour bénéficier d’une telle mesure.

Les faits
Mme [K] a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection contre M. [R], en invoquant des violences exercées dans le cadre d’une relation personnelle. M. [R] a contesté la compétence du juge, arguant que l’absence de cohabitation entre eux était incompatible avec la définition d’un couple au sens des articles 515-8 et 515-9 du code civil.

La cour d’appel de Basse-Terre a rejeté cette exception d’incompétence et accordé à Mme [K] l’ordonnance de protection, accompagnée de mesures restrictives à l’encontre de M. [R]. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.

Le raisonnement de la Cour de cassation

Interprétation des articles 515-8 et 515-9 du code civil : La Cour a rappelé que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, mais a précisé que l’article 515-9 élargit la possibilité de protection à des situations où il n’y a pas eu de cohabitation, dès lors qu’une relation personnelle entre les parties peut être caractérisée.

Compétence du juge aux affaires familiales : Conformément à l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge est compétent pour délivrer une ordonnance de protection dans tous les cas de violences exercées par un conjoint, un partenaire de PACS, un concubin ou un ancien partenaire, même sans cohabitation.

Prévention des violences : En confirmant que la cohabitation n’est pas une condition pour accéder à une ordonnance de protection, la Cour privilégie une interprétation large des textes, visant à protéger les victimes de violences dans toutes leurs formes.

Conséquences juridiques
Accès élargi à l’ordonnance de protection : Cette décision ouvre la possibilité d’une protection judiciaire à des victimes qui, bien que n’ayant jamais cohabité avec leur agresseur, ont été exposées à des violences.

Encadrement des relations personnelles conflictuelles : Les juges disposent désormais d’une base juridique consolidée pour traiter des situations complexes impliquant des violences dans des relations non conventionnelles.

Renforcement de la prévention des violences : La reconnaissance de la compétence du juge aux affaires familiales dans ces cas contribue à une meilleure protection des victimes et à une lutte plus efficace contre les violences intrafamiliales.

Conclusion
Cette décision de la Cour de cassation marque une étape importante dans l’élargissement des protections judiciaires pour les victimes de violences. Elle consacre une interprétation pragmatique et protectrice des textes, adaptée à la diversité des relations contemporaines.

Cass 1ere civ 6 mars 2024 n°22-10.245