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Le devoir d’informer pour un notaire emporte obligation de se renseigner

Le 28 février 2018
Le devoir d’informer pour un notaire emporte obligation de se renseigner
Notaire – Responsabilité – Information

Un notaire doit livrer à ses clients toutes informations utiles pour apprécier l’opportunité de l’acte projeté et il n’est déchargé de son devoir de conseil ni par les compétences personnelles du client ni par l’intervention en amont d’un professionnel.

Ces solutions avaient déjà été mises en évidence dans un arrêt du 14 mai 2009 de la Cour de cassation (Cass 1ère civ 147 mai 2009 n°08-12.093) et dans celui du 16 novembre 2016 (Cass 1ère civ 16 nov 2016 n°15-22.340)

Débiteur de cette information en raison de la sécurité qu’est censée offrir son intervention, le notaire doit de son côté mener toutes investigations utiles pour la donner.

En l’espèce, la responsabilité d’un notaire était recherchée au motif qu’il s’était contenté d’une note d’urbanisme lacunaire en ignorant un arrêté préfectoral publié en l’espèce le plan de prévention des inondations avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

En effet il existe un lien renforcé entre publicité d’information et obligation de se renseigner en jugeant que domestication s’imposait spécialement lorsqu’il existe une publicité légale.

Il ne fait aucun doute en matière de publicité foncière que fréquente assidûment tout notaire mais le présent arrêt donne une nouvelle illustration en ce qui concerne la publicité donnée aux textes réglementaires des collectivités territoriales.

La Cour de cassation (Cass 1ere civ 5 mars 2014 n°12-28.348) a précisé que la publicité constitue automatiquement de mauvaise foi la personne prétendant ignorer l’information, solution s’inscrivant dans la logique contemporaine consistant à considérer que toute information publiée sur un support destiné à la rendre opposable est présumée connue de la personne à qui elle peut être posée.

Cass 1ere civ 14 février 2018 n°16-27.263

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