Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit judiciaire > La nécessaire mise à jour des délais prescription

La nécessaire mise à jour des délais prescription

Le 07 octobre 2016
La nécessaire mise à jour des délais prescription
Créances périodiques – Prescription – 5 ou 2 ans

Le recouvrement des arriérés d’une créance périodique échue plus de 5 ans avant la date de la demande est soustrait au délai de 10 ans pendant lequel un jugement peut être mis en œuvre et appliquer la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil.

Le délai est de 2 ans pour une créance périodique née d’une créance en principal fixé par un titre exécutoire, en raison de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur.

Cass avis 4 juillet 2016 n°16006P

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit judiciaire

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle