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L’illicéité d’un moyen de preuve n’empêche pas sa production en justice.

Le 23 février 2021
L’illicéité d’un moyen de preuve n’empêche pas sa production en justice.
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Tout le monde a entendu parler du RGPD. Ce curieux acronyme concerne la protection des données personnelles de l’ensemble des Européens.

Les entreprises doivent donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données privées, notamment via l’acceptation des cookies sur les sites Internet sur le contrôle de l’utilisation qui est faite des données que les internautes envoient dans les formulaires de contact.

C’est le droit à l’effacement, à la portabilité des données personnelles, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, la mise en œuvre de systèmes informatisés sécurisés, l’existence d’un délégué à la protection des données etc.

Dans le cas d’espèce les données à caractère personnel y compris les adresses IP devaient faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL avant que le RGPD ne soit mis en place.

L’absence de déclaration n’entraîne pas nécessairement le rejet de ce moyen de preuve dans le cadre d’un litige prud’homal.

Les adresses IP permettant d’identifier indirectement deux personnes physiques sont des données personnelles de sorte que leur collecte par l’exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Il avait été déjà admis qu’un salarié pouvait s’approprier document portant l’entreprise dès lors qu’il était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans un litige opposant à son employeur, ce qui lui appartient de démontrer.

Ainsi la Cour de cassation admet pour la première fois que l’on peut produire un moyen de preuve illicite, en à savoir l’absence de déclaration à la CNIL, en justice en admettant que le droit la preuve peut justifier la production d’éléments remettant en cause la vie privée.

Cass soc 25 nov 2020 n° 17 – 19. 523

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1119_25_45978.html

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