Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Préjudice corporel > En dehors du chemin de fer, la faute simple du passager exonère le transporteur.

En dehors du chemin de fer, la faute simple du passager exonère le transporteur.

Le 19 janvier 2016
En dehors du chemin de fer, la faute simple du passager exonère le transporteur.
Responsabilité – Passager – Exonération

En 2008 la Cour de cassation jugeait que le transporteur ferroviaire était tenue d’une obligation de sécurité de résultat envers un passager quand même celui-ci commettrait une faute non constitutive de force majeure. (arrêt IBOUROI)

Dans un arrêt récent la Cour de cassation limite cet arrêt au seul transport ferroviaire. Ainsi la faute d’un passager qui ne constitue pas un cas de force majeure pour le transporteur limite toutefois le droit à réparation de la victime dans une proportion que le juge du fond apprécie souverainement.

Cass 1ère chbre 16 avril 2015 n°14-13.440

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Préjudice corporel  -  Droit de la responsabilité

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle