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Disproportion du cautionnement : Analyse de l'arrêt du 18 décembre 2024

Le 03 février 2025
Disproportion du cautionnement : Analyse de l'arrêt du 18 décembre 2024
disproportion du cautionnement – Cour de cassation – arrêt 18 décembre 2024 – article L. 341-4 code de la consommation – prescription caution – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire

1. Résumé succinct

Contexte :

Le 18 décembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant (pourvoi n° 22-13.721) dans un litige opposant M. [I], caution personnelle d’un prêt consenti à la société VPlus Motocycles, à la Banque CIC Sud-Ouest. La question centrale portait sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution et la prescription de l'action en responsabilité contre la banque.

Impact principal :

Cet arrêt précise les conditions dans lesquelles une caution peut invoquer la disproportion de son engagement et clarifie le point de départ du délai de prescription pour les actions en responsabilité contre les établissements de crédit.

2. Analyse détaillée

Les faits :

Par un acte du 29 juin 2009, la Banque CIC Sud-Ouest a accordé un prêt de 100 000 euros à la société VPlus Motocycles, garanti par le cautionnement de M. [I]. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a mis en demeure M. [I] d’exécuter son engagement le 23 mars 2011.

La procédure :

En mai 2016, M. [I] a assigné la banque en justice, invoquant la disproportion manifeste de son engagement de caution et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré ses actions irrecevables pour cause de prescription.

Contenu de la décision :

Arguments des parties : M. [I] soutenait que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La banque arguait de la prescription des actions.

Raisonnement juridique de l’instance : La Cour de cassation a confirmé que la caution ne peut invoquer la disproportion avant d'être appelée au paiement. Elle a aussi précisé que le délai de prescription de l’action en responsabilité commence à courir à partir de la mise en demeure.

Solution retenue : La Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, limitant la condamnation de M. [I] à 120 000 euros, montant maximal de son engagement, mais a confirmé la prescription de l’action en responsabilité.

3. Références et articles juridiques

Décision principale :

Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-13.721. 

Textes juridiques cités :

Article L. 341-4 du code de la consommation (ancien) : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

4. Analyse juridique approfondie

La Cour de cassation rappelle que la disproportion d'un engagement de caution ne peut être contestée avant que la caution ne soit appelée à payer. En matière de prescription, le délai de cinq ans pour l'action en responsabilité contre la banque commence à courir à partir de la mise en demeure, et non à la date de signature du contrat.

Conséquences juridiques :

Cet arrêt réaffirme la protection des cautions contre les engagements disproportionnés, tout en clarifiant les délais de prescription des actions en responsabilité contre les établissements de crédit.


5. Accompagnement juridique

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