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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignit, conscience, indpendance, probit et humanit "

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Une clause de réception tacite et sans réserve de l’ouvrage crée un déséquilibre significatif.

Le 02 juin 2015
Une clause de réception tacite et sans réserve de l’ouvrage crée un déséquilibre significatif.
Contrat de construction – Clause de réception tacite – Déséquilibre significatif

Dans le contrat de construction de maisons individuelles, la clause qui assimile la prise de possession de réception de fait et sans réserve alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l’ouvrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir.

Une telle clause crée au détriment du non-professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qu’elle impose au maître de l’ouvrage définition extensive de la réception, contraire à la loi.

Outre le rappel des conditions de réception, cet arrêt présent une nouvelle application du déséquilibre significatif que nous avions d’ailleurs évoqué précédemment et qui aura vocation à s’appliquer dans d’autres domaines.

Cass 3 ème Civ 6 mai 2015 n°13-24.947

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