Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la consommation > Limitation de la prescription biennale des actions des professionnels à l'encontre des consommateurs

Limitation de la prescription biennale des actions des professionnels à l'encontre des consommateurs

Le 21 août 2017
Limitation de la prescription biennale des actions des professionnels à l'encontre des consommateurs
Consommateurs - Prescription biennale - Exclusion

La prescription biennale en matière de consommation a connu depuis la réforme du 17 juin 2008 de multiples précisions par la jurisprudence.

Ces dispositions limitent à 2 ans l'action des professionnels relativement aux biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs.

Dans 1 arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation limite cette action à la fourniture contractuelle excluant dans le cas d'espèce la gestion d'affaires.

Pour autant, il convient de rappeler que la Cour de cassation a été très favorable aux consommateurs en incluant à l'article L 137–2 du code de la consommation (désormais article L218-2) relatif à l'action des professionnels : les crédits immobiliers (cassation 1re chambre civile 28 novembre 2012) les cautionnements accordés par des organismes professionnels (cassation 1re chambre civile 17 mars 2016), les prêts de nature spéculative (cassation. Chambre civile 22 septembre 2016).

Il est à noter que la Cour de cassation dans 1 arrêt du 26 janvier 2017 (numéro 15–27. 580) a privilégié la prescription d'une loi spéciale à la prescription de droit commun de l'article L 218–2 du code de la consommation, en l'espèce en matière de bail à usage d'habitation.

Cass 1ere civ 9 juin 2017 n°16-21.247

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la consommation

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle