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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
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Les heures de fermeture de la barrière automatique d’une copropriété se décident à la majorité requise en assemblée générale

Le 03 mars 2015
Les heures de fermeture de la barrière automatique d’une copropriété se décident à la majorité requise en assemblée générale
Copropriété – Majorité requise – Barrière automatique

Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Cette règle s’applique aux barrières automatiques avec commande d’ouverture par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs.

Article 26 alinéa E de la loi numéro 65–557 du 10 juillet 1965 devenu depuis article 26 alinéa C

Cass 3ème civ  18 février 2015 n°13-25.974

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