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Les droits à venir dans le partage ne sont pas pris en compte dans le divorce

Le 12 février 2019
Les droits à venir dans le partage ne sont pas pris en compte dans le divorce
Divorce – Prestation compensatoire – Avenir prévisible

Au visa des articles 270 et  271 du Code civil la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu’elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il s’en déduit qu’on ne peut prendre en compte la conséquence du partage résultant de la liquidation du régime matrimonial

il s’en déduit également que la pension alimentaire perçue par l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce, et qui a vocation à disparaître lorsque le prononcé du divorce devient définitif, ne saurait être prise en considération au titre de ses ressources pour apprécier son droit à prestation compensatoire .

Cass 5 septembre 2018 n°17-20.174

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