Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit bancaire > Le chiffre contre la lettre : tentative de justification de la Cour de cassation

Le chiffre contre la lettre : tentative de justification de la Cour de cassation

Le 30 janvier 2020
Le chiffre contre la lettre : tentative de justification de la Cour de cassation
TEG – Année lombarde – Nullité de la stipulation d’intérêts - insuffisance de l'existence de mentions manuscrites - nécessité de la démonstration d’une faute et d’un préjudice.

Jusqu’à une date relativement récente, il suffisait de faire constater qu’un prêt avait été calculé sur une année bancaire de 360 jours, appelé couramment année lombarde en raison d’une pratique datant du Moyen Âge, pour en obtenir le remplacement du taux conventionnel par le taux légal.

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation considérait que l’emprunteur devait rapporter la preuve mathématique et ne pouvait bénéficier d’une quelconque présomption ni d’aucune aide des magistrats pour ordonner une expertise. Il ne suffisait pas de se prévaloir de simples stipulations contractuelles mentionnant noir sur blanc un calcul sur 160 jours.

Dans l’arrêt du 27 novembre 2019, la première chambre civile justifie le recours à une analyse mathématique  nonobstant toute mention écrite explicite au motif de faire valoir le préjudice subi et son évaluation.

La Cour de cassation se réfère expressément à l’article R313 – 1 du code de la consommation qui prévoit que le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. Et d’en déduire qu’il est nécessaire de rapporter l’existence d’un préjudice qui serait supérieur à la règle de la décimale.

Ainsi la Cour de cassation circonscrit la recevabilité d’une telle action laissant espérer la nullité de la stipulation d’intérêts aux règles de la responsabilité civile à savoir démonstration d’une faute et d’un préjudice.

Cass 1ère civ 27 nov 2019 n°18-19.097

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/997_27_43968.html

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit bancaire