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La caution solvable ne peut se prévaloir à l’ encontre du créancier, pour être déchargée, de la disproportion de l’engagement d’une autre caution.

Le 27 avril 2015
La caution solvable ne peut se prévaloir à l’ encontre du créancier, pour être déchargée, de la disproportion de l’engagement d’une autre caution.
Caution – Engagement disproportionné – Recours du cofidéjusseur

Une caution ne peut ni opposer au créancier le bénéfice de cession d’actions en cas de décharge d’un cofidéjusseur pour cause de disproportion de son engagement ni agir en contribution contre ce cofidéjusseur.

Aux termes de l’article 2314 du Code civil  la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite

Le cofidéjusseur recherché n’est pas fondé, à défaut de transmission d’un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l’article 2314 du Code civil  contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement.

Le cofidéjusseur est celui qui, pour garantir le paiement de la même dette d’un même débiteur, se porte caution solidairement ou non, avec d’autres personnes, tenus comme lui.

Cass Ch mixte 27 février 2015 n°13-13.709

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