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L'aide matérielle d'un partenaire peut s'exécuter par le remboursement d'un emprunt

Le 26 mars 2021
L'aide matérielle d'un partenaire peut s'exécuter par le remboursement d'un emprunt
Pacte civil de solidarité – remboursement d'un emprunt – logement des partenaires – contribution aux charges du mariage – exécution de l'aide matérielle prévue à l'article 515-4 alinéa premier du Code civil.

Par transposition de la règle retenue à l'égard des époux séparés de biens la Cour de cassation considère que l'exécution de l'aide matérielle prévue à l'article 515 – 4 al 1 du Code civil peut s'exécuter par le règlement relatif du prêt à l'acquisition d'un immeuble indivisible aux partenaires fait au banquier par l'un d'eux.

La conséquence est que le partenaire qui a réglé ne peut réclamer une quelconque créance à l'égard de l'autre

Cette solution n'est que la conséquence de la multiplication des pactes civils de solidarité qui organise la vie entre concubins qui  ont officialisé leur vie commune sans pour autant épouser le mariage.

En 2006 la loi énonce que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une aide matérielle. Ces partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Cass Civ 1ère 27 janvier 2021 n°19 – 26.140

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/janvier_9994/103_27_46407.html

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