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L’indemnité de congés payés ne peut être supprimée en cas de licenciement pour faute lourde

Le 18 mars 2016
L’indemnité de congés payés ne peut être supprimée en cas de licenciement pour faute lourde
Indemnité de congés payés – Licenciement pour faute lourde – Inconstitutionnalité

Le conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation a déclaré contraire à la constitution la privation d’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Pour justifier cette décision,  le conseil constitutionnel a relevé que cette règle ne   s’appliquait pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés payés.

La différence de traitement des salariés licenciés est contraire à la constitution.

Cons Const 2 mars 2016 n°2015-523

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