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L’effet interruptif d’une demande d’indemnité d’occupation inscrite dans un procès-verbal de difficultés se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance en partage.

Le 26 juin 2018
L’effet interruptif d’une demande d’indemnité d’occupation inscrite dans un procès-verbal de difficultés se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance en partage.
Indemnité pour jouissance privative d’un immeuble indivis – Prescription de la demande en paiement – Procès-verbal de difficultés.

La prescription quinquennale associée au paiement de l’indemnité d’occupation est susceptible de suspension et d’interruption.

Dans le cas d’espèce suite au prononcé du divorce, un procès-verbal de difficultés avait établi qu’elle avait été concis demande d’indemnité de passion formulée par l’ex-épouse pour le compte de la division. L’ex-épouse assigna son ex conjoint en partage ainsi que paiement d’une indemnité d’occupation.

La prescription été interrompue par le procès-verbal de difficultés dans lequel la demande d’indemnité a été consignée, l’interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage poursuivait étant rappelée que l’effet interactif se double d’un effet suspensif ce que vrai le droit de réclamer des revenus au-delà des cinq dernières années.

Cass 1ère civ 7 février 2018 n°16-28.686

 

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