L’effet interruptif d’une demande d’indemnité d’occupation inscrite dans un procès-verbal de difficultés se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance en partage.

La prescription quinquennale associée au paiement de l’indemnité d’occupation est susceptible de suspension et d’interruption.

Dans le cas d’espèce suite au prononcé du divorce, un procès-verbal de difficultés avait établi qu’il avait été consigné une demande d’indemnité d'occupation formulée par l’ex-épouse pour le compte de l'indivision. L’ex-épouse assigna son ex conjoint en partage ainsi qu'en paiement d’une indemnité d’occupation.

La prescription était interrompue par le procès-verbal de difficultés dans lequel la demande d’indemnité a été consignée, l’interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage  était engagée étant rappelé que l’effet interactif se double d’un effet suspensif ce qui permettait de réclamer des revenus au-delà des cinq dernières années.

Cass 1ère civ 7 février 2018 n°16-28.686