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Le 04 juillet 2025
Motocyclette et incendie domestique : la Cour de cassation confirme l'implication
motocyclette – loi Badinter – accident de la circulation – implication du véhicule – flaque d’essence – incendie – assurance multirisque – garage privé – responsabilité de l’État – Cour de cassation – article 1er loi 1985 – jurisprudence – pourvoi
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Le 04 juillet 2025
Aggravation du dommage corporel : l’exigence d’une indemnisation initiale est ecartée
accident corporel – aggravation du dommage – préjudice corporel – expertise médicale – assurance – Axa France IARD – Cour de cassation – indemnisation – absence de preuve d’indemnisation – jurisprudence 2025 – victime d’accident – dommage initial – Cass.
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Le 04 juillet 2025
Récompense et profit subsistant : quand les intérêts commencent-ils à courir ?
récompense communauté légale – profit subsistant – article 1469 code civil – article 1473 code civil – intérêts légaux récompense – liquidation régime matrimonial – aliénation bien propre – jurisprudence cassation 2025 – Cour de cassation première chambre
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Le 04 juillet 2025
Nationalité française : assouplissement des preuves de possession d’état
nationalité française – possession d’état – article 21-13 code civil – déclaration de nationalité – état civil incertain – jurisprudence nationalité – Cass. civ. 1re – Cour de cassation 2025 – acquisition de nationalité – absence d’acte de naissance
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