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Le 08 juillet 2025
Plateformes VTC : subordination reconnue et requalification salariale confirmée
plateforme VTC – contrat de travail – lien de subordination – concurrence déloyale – requalification salarié – arrêt Cour de cassation 25 juin 2025 – code des transports – article L. 8221-6 code du travail – salariat dissimulé – relation travail chauffeur
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Le 17 juin 2025
Action paulienne et actes homologués : la Cour de cassation ouvre la voie aux créanciers
action paulienne – inopposabilité – convention homologuée – protocole transactionnel – protocole de conciliation – jugement d’homologation – fraude aux créanciers – cassation partielle – Eyedea presse – Green Recovery – Hachette Filipacchi – article 1167
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Le 13 juin 2025
Clause attributive de compétence vers l’Irlande : la Cour de cassation neutralise l’article 1171 C. civ.
clause attributive de juridiction – contrat d’adhésion – loi de police – Meta Platforms – compétence internationale – article 1171 code civil – Rome I – Bruxelles I bis – tribunaux irlandais – droit des contrats – déséquilibre significatif – juridictions
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Le 02 juin 2025
Uber France : pas de préjudice économique sans perte démontrée
Uber France – UberPop – concurrence déloyale – parasitisme économique – préjudice moral – absence de préjudice économique – Cour de cassation – Cass. com. 9 avril 2025 – article 1240 code civil – jurisprudence concurrence déloyale – responsabilité
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