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Le 08 juillet 2025
Plafond de virement et obligation de surveillance : la banque peut-elle rester passive ?
plafond de virement – obligation de surveillance bancaire – banque – responsabilité – jurisprudence Cassation – sécurité des paiements – devoir de vigilance – fraude – escroquerie virement – Cass. com. 12 juin 2025 – X Medical Picture – contentieux
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Le 08 juillet 2025
Fraude au président : quelles obligations pour la banque en cas de virements frauduleux ?
fraude au président – usurpation d’identité – escroquerie par email – virements frauduleux – banque – obligation de vigilance – responsabilité bancaire – Cour de cassation – jurisprudence bancaire – devoir de surveillance – virements internationaux –
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Le 08 juillet 2025
Banque et virements frauduleux : pas de manquement au devoir de vigilance si les plafonds sont respectés
banque – devoir de vigilance – virements frauduleux – escroquerie par email – responsabilité bancaire – plafond de virement – virement international – anomalie apparente – cassation 2025 – BNP Paribas – X Medical Picture – contentieux bancaire – fraude
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Le 08 juillet 2025
Plateformes VTC : subordination reconnue et requalification salariale confirmée
plateforme VTC – contrat de travail – lien de subordination – concurrence déloyale – requalification salarié – arrêt Cour de cassation 25 juin 2025 – code des transports – article L. 8221-6 code du travail – salariat dissimulé – relation travail chauffeur
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