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Le 28 juin 2025
Captations électroniques et vie privée : cassation partielle sur la qualité à agir
perquisition irrégulière – article 96 CPP – captation de données – interception de communication – vie privée en procédure pénale – nullité de procédure – chambre criminelle – cassation partielle – pseudonyme Brazza – cryptomonnaie et trafic – avocat péna
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Le 28 juin 2025
Usucapion et requête : pas de constat judiciaire sans contradicteur
usucapion – prescription acquisitive – procédure gracieuse – ordonnance sur requête – article 493 CPC – propriété immobilière – biens vacants – succession sans héritier – publicité foncière – curateur à succession vacante – Cass. civ. 3e – 13 mars 2025
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Le 28 juin 2025
COVID-19 et pertes d’exploitation : interdiction de dénaturer le contrat d’assurance
Covid-19 – pertes d’exploitation – assurance multirisque – hôtel – clause de garantie – dénaturation contrat – conditions générales – fermeture administrative – jurisprudence assurance – Cassation assurance Covid – Axeria IARD – La Solitude
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Le 27 juin 2025
Péremption d’instance : unification du critère de diligence par la Cour
péremption d’instance – diligence interruptive – changement d’avocat – procédure civile – article 386 CPC – sommation de communiquer – cassation – arrêt 27 mars 2025 – Cour de cassation – volonté de poursuivre le litige – utilité de l’acte – sécurité
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