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Le 21 juillet 2025
Retard de l’administration fiscale : l’État condamné par le Conseil d’État
responsabilité-administration-fiscale-convention-franco-suisse-formulaire-83-dividendes-suisse-conseil-d-etat-remboursement-impot-double-imposition - BOFiP BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30 : Formulaire modèle n° 83
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Le 03 juin 2025
Correction en ligne et déclaration hors délai : une réclamation contentieuse selon le Conseil d’État
correction en ligne – déclaration rectificative – impôt sur le revenu – revenus de source étrangère – crédit d’impôt – convention fiscale France-Espagne – réclamation contentieuse – Conseil d’État 2025 – capital mobilier – Publiolimpia SL – CE 9 mai 2025
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Le 27 mai 2025
Visite domiciliaire fiscale : la Cour valide l’usage des fichiers ADONIS, ADELIE et FICOBA
visite domiciliaire fiscale – article L. 16 B LPF – RGPD – fichier ADONIS – traitement ADELIE – fichier FICOBA – Cour de cassation – contrôle fiscal – protection des données – jurisprudence fiscale – cassation 2025 – décision fiscale 2025
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Le 16 avril 2025
Fiscalité des partnerships américains : CE, 28 fév. 2025, analyse complète
Conseil d'État – fiscalité internationale – partnership américain – transparence fiscale – convention fiscale franco-américaine – revenu distribué – crédit d’impôt – CGI – plus-value immobilière – résidence fiscale – imposition en France – société en nom
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