Décisions obtenues par le cabinet

Le 17 juillet 2025 Bail commercial : refus d’expulsion malgré clause résolutoire

bail commercial, clause résolutoire, référé expulsion, loyers impayés, privation de jouissance, travaux du bailleur, troubles illicites, ordonnance de référé, expulsion locataire commercial, avocat Saint-Nazaire

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Le 15 juillet 2025 Litige foncier à Trignac : Me Philippe GONET obtient la mise hors de cause complète du vendeur poursuivi pour éviction et diminution de prix

vente immobilière, responsabilité du vendeur, garantie d’éviction, bornage amiable, prescription acquisitive, usucapion, action en revendication, contentieux foncier, Trignac, bornage judiciaire, vice du consentement

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Le 03 juillet 2025 Crédit affecté annulé pour manquements à l’obligation d’information : CA Consumer Finance condamnée

crédit affecté, annulation contrat de vente, défaut d’information consommateur, responsabilité banque prêteuse, CA Consumer Finance, démarchage à domicile, vices de consentement, TJ Saint-Nazaire, protection du consommateur, litige bancaire, liquidation j

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Le 03 juillet 2025 Divorce par acceptation et prestation compensatoire : décision équilibrée du JAF

divorce par acceptation, prestation compensatoire, autorité parentale conjointe, résidence alternée, partage amiable, jugement JAF Saint-Nazaire, pension alimentaire, contributions exceptionnelles, partage judiciaire.

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