Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Le 27 juin 2025

Droit judiciaire

Caducité de la saisine et erreur du greffe : l’avis de fixation doit être régulier

caducité de la déclaration de saisine – article 1037-1 CPC – avis de fixation greffe – erreur du greffe – procédure à bref délai – cour d’appel de renvoi – cassation – contradictoire – article 16 CPC – signification de la saisine – délai de dix jours

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Le 27 juin 2025

Droit judiciaire , Droit des sociétés

Siège social au RCS : preuve requise pour contester la validité d’un acte de procédure

nullité de l’acte de saisine – siège social RCS – article 1033 CPC – déclaration de saisine cour d’appel – procédure civile – preuve fictivité siège social – jurisprudence siège social – Cass. civ. 2e 12 juin 2025 – SCI BD – Etude JP – domiciliation

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Le 27 juin 2025

Droit du divorce , Droit judiciaire

Conversion de séparation de corps : le juge de la mise en état ne peut modifier la pension alimentaire

séparation de corps – divorce – devoir de secours – pension alimentaire – juge de la mise en état – irrecevabilité – Cour de cassation – procédure civile – article 1084 CPC – article 1118 CPC – excès de pouvoir – jurisprudence divorce – Versailles – Cass.

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Le 27 juin 2025

Droit de la vente forcée immobilière

Irrecevabilité du pourvoi contre une décision d’orientation en saisie immobilière

saisie immobilière – audience d’orientation – prescription – irrecevabilité du pourvoi – contestation tardive – vente forcée – reprise de procédure – code des procédures civiles d'exécution – juge de l’exécution – voies de recours – excès de pouvoir –

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