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Droit judiciaire

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Aujourd'hui Péremption d’instance et médiation : clarification de la Cour de cassation

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Le 29 avril 2026 Second appel et déclaration d’appel irrégulière : délai strict

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Le 15 avril 2026 Congés payés maladie et appel : le revirement de 2023 n’est pas un fait nouveau

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Le 14 avril 2026 Cession de titres et article 12 CPC : la Cour de cassation recadre le juge

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