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Droit pénal

Le 21 juillet 2025 Notification du droit de se taire en appel correctionnel – Extinction action publique

notification droit de se taire - appel correctionnel - article 406 code procédure pénale - extinction action publique décès - Cour de cassation 2025 - corruption passive - abus de confiance - procédure pénale - droits de la défense

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Le 21 juillet 2025 Cassation partielle pour inéligibilité sans motivation – Cass. crim., 28 mai 2025

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Le 08 juillet 2025 Contrôle au faciès : la CEDH condamne la France pour discrimination raciale

contrôle d’identité – discrimination raciale – contrôle au faciès – article 14 CEDH – article 8 CEDH – Seydi c. France – responsabilité de l’État – droit au respect de la vie privée – police – traçabilité – défaut de recours effectif – condamnation France

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Le 28 juin 2025 Captations électroniques et vie privée : cassation partielle sur la qualité à agir

perquisition irrégulière – article 96 CPP – captation de données – interception de communication – vie privée en procédure pénale – nullité de procédure – chambre criminelle – cassation partielle – pseudonyme Brazza – cryptomonnaie et trafic – avocat péna

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