Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Le 03 juillet 2025

Droit du travail , Décisions obtenues par le cabinet

Harcèlement moral au travail : pas de reconnaissance sans preuves précises

licenciement pour inaptitude, harcèlement moral rejeté, prud’hommes Saint-Nazaire, preuve de harcèlement, employeur relaxé, relation de travail courte, inaptitude non professionnelle, bonne foi contractuelle, droit du travail

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Le 28 juin 2025

Droit de la propriété des pesonnes publiques

Conventions précaires et domaine public : pas de bail commercial possible

domaine public – bail commercial – occupation sans titre – technopole – CGPPP – Agropole – Conseil d’État – affectation service public – aménagement indispensable – conventions précaires – compétence juridictionnelle – droit public économique – L. 2111-1

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Le 28 juin 2025

Droit des étrangers

Identité non établie et refus de séjour : l’avis tranchant du Conseil d’État

titre de séjour – refus de séjour – identité non établie – Conseil d’État – contentieux administratif – code de l’entrée et du séjour des étrangers – article L. 423-23 CESEDA – droits fondamentaux – CEDH – droits de l’enfant – Légifrance – jurisprudence

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Le 28 juin 2025

Droit bancaire

Devoir de vigilance du banquier : pas d’obligation de détecter une fraude sans anomalie apparente

responsabilité du banquier – devoir de vigilance bancaire – anomalie apparente – virement frauduleux – fraude au président – phishing entreprise – Cassation bancaire – Cour de cassation 2025 – arrêt BNP Paribas – X Medical Picture – obligations

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