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Le 04 juillet 2025
Preuve d’un harcèlement sexuel et enquête interne : exigence d'une production complète
licenciement pour harcèlement sexuel – enquête interne employeur – preuve en matière prud’homale – Cour de cassation 2025 – RGPD salarié – accès aux données personnelles – article 15 RGPD – messagerie professionnelle et données personnelles
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Le 04 juillet 2025
Caution et sous-caution : pas d’obligation de mise en garde
cautionnement – sous-caution – responsabilité de la caution – devoir de mise en garde – prêt bancaire – Cass. com. 2 avril 2025 – jurisprudence caution – article 2291 code civil – Kronenbourg – CIC Est – rejet pourvoi – obligation contractuelle – analyse
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Le 04 juillet 2025
Rétractation et SCM : précision sur l’application du droit de la consommation
SCM – droit de rétractation professionnel – contrat hors établissement – code de la consommation – article L.221-3 – Cour de cassation – masseur-kinésithérapeute – société civile de moyens – BNP Paribas Lease – location financière – protection
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Le 04 juillet 2025
Action ut singuli : validation de la recevabilité malgré la perte d’actions
action ut singuli – qualité d’associé – perte de qualité en cours d’instance – article L.225-252 code de commerce – recevabilité de l’action sociale – actionnaire minoritaire – cassation cour d’appel Paris – cour de cassation 18 juin 2025
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