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Le 18 juillet 2025
Nullité d’un acte de notoriété en cas de filiation établie : arrêt du 2 juillet 2025
acte de notoriété – possession d’état – filiation légale – double filiation paternelle – nullité acte état civil – article 317 code civil – jurisprudence filiation – Cour de cassation 2025 – contestation filiation – transcription état civil
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Le 08 mai 2025
Ascendant à charge : la CJUE valide la prise en compte de documents anciens
CJUE – droit au séjour – ascendant à charge – directive 2004/38 – regroupement familial – citoyen de l’Union – carte de séjour – documents anciens – séjour irrégulier – jurisprudence européenne – droit des étrangers – droit de la famille
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Le 08 mai 2025
Perte de nationalité française : la discrimination entre hommes et femmes censurée (QPC 2025-1135)
nationalité française – acquisition nationalité étrangère – perte de nationalité – égalité femmes hommes – QPC – Conseil constitutionnel – ordonnance 1945 – article 9 – discrimination sexuelle – droits fondamentaux – nationalité et Constitution
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Le 06 mai 2025
Résidence des enfants maintenue et contribution inchangée malgré les demandes du père : décision équilibrée du JAF de Saint-Nazaire
résidence habituelle enfants – autorité parentale conjointe – droit de visite – pension alimentaire – JAF Saint-Nazaire – contribution à l’entretien – vacances scolaires – intermédiation financière – article 373-2-2 Code civil – article 700 CPC
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