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Le 15 juillet 2025
Litige foncier à Trignac : Me Philippe GONET obtient la mise hors de cause complète du vendeur poursuivi pour éviction et diminution de prix
vente immobilière, responsabilité du vendeur, garantie d’éviction, bornage amiable, prescription acquisitive, usucapion, action en revendication, contentieux foncier, Trignac, bornage judiciaire, vice du consentement
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Le 28 juin 2025
Usucapion et requête : pas de constat judiciaire sans contradicteur
usucapion – prescription acquisitive – procédure gracieuse – ordonnance sur requête – article 493 CPC – propriété immobilière – biens vacants – succession sans héritier – publicité foncière – curateur à succession vacante – Cass. civ. 3e – 13 mars 2025
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Le 18 juin 2025
Expropriation : le droit de délaissement est sans effet sur le transfert de propriété
expropriation – droit de délaissement – transfert de propriété – ordonnance du juge de l’expropriation – arrêté de cessibilité – déclaration d’utilité publique – zone d’aménagement concerté – EPFIF – Cour de cassation 2025 – arrêt 24-10.352 –
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Le 17 juin 2025
Pouvoirs du juge des référés en urbanisme : la commune peut-elle agir d’office ?
urbanisme – trouble manifestement illicite – juge des référés – article 835 CPC – exécution d’office – travaux irréguliers – PLU – remise en état – commune – Cassation partielle – code de l’urbanisme – pouvoir du maire – référé civil – démolition –
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