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Le 21 juillet 2025
Cassation partielle pour inéligibilité sans motivation – Cass. crim., 28 mai 2025
cassation-inéligibilité-exécution-provisoire-motivation-proportionnalité-qpc-2025-recours-recel-détournement-fonds-publics-décision-cour-de-cassation-sanction-élus-liberté-électeur-jurisprudence
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Le 08 juillet 2025
Conseillers municipaux démissionnaires d’office : l’effet immédiat de l’inéligibilité
inégibilité – démission d’office – préfet – article L.236 code électoral – Mayotte – condamnation pénale – exécution provisoire – Conseil d’État – contentieux électoral – droits civiques – CADEMA – élections locales – recours juridictionnel –
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Le 18 juin 2025
CNCCEP : les documents internes sont des actes administratifs communicables
CNCCEP – Conseil d’État – droit d’accès aux documents – documents administratifs – transparence administrative – code électoral – communication publique – Mediapart – Twitter – campagne présidentielle – article L. 49 – CRPA – élections – contentieux
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Le 25 avril 2025
Démission d’office des élus municipaux : validité constitutionnelle confirmée
Conseil constitutionnel – QPC – inéligibilité – exécution provisoire – démission d’office – mandat électif – article L.230 code électoral – article L.236 – droit d’éligibilité – sanction pénale – séparation des pouvoirs – élus locaux – élus nationaux –
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