Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Droit administratif
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la nationalité
- Droit de la propriété des pesonnes publiques
- Droit de la propriété industrielle
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la responsabilité professionnelle
- Droit de la santé publique
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'environnement
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des étrangers
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit diplomatique
- Droit du code de la défense
- Droit du divorce
- Droit du préjudice corporel
- Droit du sport
- Droit du travail
- Droit du voisinage
- Droit électoral
- Droit européen
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Droit pénal des mineurs
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 08 juillet 2025
Expertise médicale judiciaire : l’examen clinique sans avocat validé par la Cour de cassation
expertise médicale judiciaire – secret médical – assistance par avocat – article L.1110-4 CSP – examen clinique – droits de la défense – contradiction expertise – cassation 30 avril 2025 – avocat non autorisé – jurisprudence expertise judiciaire – CEDH
Voir cette actualité
Le 08 juillet 2025
Perte de chance et responsabilité de l’avocat : clarification de l’office du juge
perte de chance – responsabilité de l’avocat – obligation de conseil – clause de non-concurrence – réparation intégrale – responsabilité contractuelle – jurisprudence cassation – assemblée plénière Cour de cassation – réparation du préjudice – préjudice
Voir cette actualité
Le 04 juillet 2025
Décision 2025-886 DC : Autorité judiciaire et mineurs délinquants
décision-2025-886-DC-Conseil-constitutionnel-justice-mineurs-responsabilité-parentale-peines-éducatives-droits-des-mineurs-sanctions-pénales-délinquance-juvénile-Saint-Nazaire-avocat-Philippe-GONET
Voir cette actualité
Le 04 juillet 2025
Honoraires d’avocat : compétence du premier président strictement encadrée
honoraires d’avocat – taxation des honoraires – premier président cour d’appel – restitution des honoraires – compétence juridictionnelle – avocat successeur – cassation partielle – procédure disciplinaire avocat – article 174 décret 91-1197 – article 10
Voir cette actualité