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Actualités
Le 21 juillet 2025
Retard de l’administration fiscale : l’État condamné par le Conseil d’État
responsabilité-administration-fiscale-convention-franco-suisse-formulaire-83-dividendes-suisse-conseil-d-etat-remboursement-impot-double-imposition - BOFiP BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30 : Formulaire modèle n° 83
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Le 21 juillet 2025
Inconstitutionnalité de la procédure dérogatoire sans contradictoire en contentieux administratif
QPC-2025-1147-procédure-contradictoire-administratif-contentieux-sûreté-État-droits-défense-égalité-des-armes-Conseil-constitutionnel-décision-inconstitutionnalité-code-justice-administrative
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Le 21 juillet 2025
Prêt en devise étrangère : revirement sur le risque de change – Cass. civ. 1re, 2025
clause abusive prêt devise étrangère – risque de change – protection consommateur – directive 93/13/CEE – transparence bancaire – cassation 2025 – travailleur transfrontalier – manquement mise en garde – Cour de cassation
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Le 21 juillet 2025
Notification du droit de se taire en appel correctionnel – Extinction action publique
notification droit de se taire - appel correctionnel - article 406 code procédure pénale - extinction action publique décès - Cour de cassation 2025 - corruption passive - abus de confiance - procédure pénale - droits de la défense
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