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Le 08 juillet 2025 Droit de préférence du locataire commercial : exclusion en cas de vente partielle d’immeuble

bail commercial – droit de préférence – vente d’immeuble – location partielle – exclusion du droit de préférence – article L. 145-46-1 code de commerce – Cour de cassation – décision 2025 – jurisprudence bail commercial – locataire preneur – cession

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Le 08 juillet 2025 Effets différés d’une censure constitutionnelle : le Conseil encadre la détention des mineurs

détention provisoire des mineurs — Conseil constitutionnel QPC — justice des mineurs — article L.434-9 CJPM — effet différé inconstitutionnalité — PFRLR justice pénale — garanties procédurales enfance délinquante — décision 2025-1143 QPC — cour d’assises

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Le 08 juillet 2025 Contrôle au faciès : la CEDH condamne la France pour discrimination raciale

contrôle d’identité – discrimination raciale – contrôle au faciès – article 14 CEDH – article 8 CEDH – Seydi c. France – responsabilité de l’État – droit au respect de la vie privée – police – traçabilité – défaut de recours effectif – condamnation France

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Le 08 juillet 2025 Prescription interrompue : quand plusieurs actions visent le même but en assurance

prescription assurance – interruption de prescription – article 2241 code civil – capital invalidité – indemnités journalières complémentaires – rente d’invalidité – sinistre assurance – Cour de cassation 2025 – Allianz – prévoyance – action en justice –

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