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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignit, conscience, indpendance, probit et humanit "

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Le syndic qui agit en justice sans mandat ne peut pas être régularisé postérieurement

Le 04 novembre 2015
Le syndic qui agit en justice sans mandat ne peut pas  être régularisé postérieurement
Copropriété – Syndic – Mandat

Lorsque l’assemblée générale de copropriété est terminée, chaque copropriétaireprésent peut contester devant le TGI le procès-verbal qui en résulte.

Lorsqu’un syndic interjette appel contre une décision du tribunal, il doit jouir d’un mandat régulier. En aucune façon, l’absence de mandat ne peut faire l’objet de régularisation par une décision de l’assemblée générale après l’expiration du délai d’appel.

Cass 3ème Civ 16 sept 2015 n°14-16.106

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