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Le renforcement de la sanction du défaut de se renseigner par le médecin.

Le 13 mai 2015
Le renforcement de la sanction du défaut de se renseigner par le médecin.
Responsabilité médicale – Obligation de se renseigner – Violation


Le médecin a le devoir de se renseigner sur l’état de santé de son patient et l’obligation de donner des soins attentifs consciencieux et conformes aux données acquises de la science.

L’obligation de se renseigner se rattache non seulement à l’obligation d’information mais aussi à l’obligation principale de soins.

Ainsi la violation de ce devoir de se renseigner  traduit à la fois une faute technique et une faute d’humanisme.

Le fondement juridique retenu par la Cour de cassation en matière de défaut d’information est délictueuse sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Dans le cas présent c’est l’article 1147 du Code civil qui est retenu au motif que la Cour de cassation se place sur le terrain de la violation de l’obligation de soins.

Cass 1ère civ 5 mars 2015 n°14-13.292

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