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L’avis préalable du conseil des architectes et l’action judiciaire.

Le 26 octobre 2021
L’avis préalable du conseil des architectes et l’action judiciaire.
Réception des travaux – article 1792 du Code civil – responsabilité de l’architecte – clause contractuelle – avis du conseil régional des architectes – irrecevabilité de la saisine du tribunal – maître d’œuvre –

Un couple décide d’entreprendre de faire édifier une maison d’habitation. Il confie une mission de maître d’œuvre à un architecte. Les travaux sont réceptionnés le 1er août 2012. Des désordres apparaissent ce qui conduit les propriétaires à assigner par devant le tribunal le maître d’œuvre.

Celui-ci oppose une jurisprudence bien établie selon laquelle l’absence de saisine préalable du conseil régional des architectes, clause figurant au contrat rend irrecevable l’action judiciaire.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel, qui est conforme à cette jurisprudence, au motif que cette clause n’est pas applicable lorsque l’action est fondée sur l’article 1792 du Code civil c’est-à-dire lorsque l’action est engagée postérieurement à la réception des travaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038567400/Cass. civ. 3, 23 mai 2019, n° 18-15286, FS-P+B+I,

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