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Le 17 juin 2025
Responsabilité du fabricant : prescription et Mediator – arrêt du 4 juin 2025
responsabilité du fait des produits défectueux – prescription décennale – directive 85/374/CEE – Mediator – Servier – consolidation du dommage – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – responsabilité extracontractuelle – droit de la santé
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Le 13 juin 2025
Prescription du recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence (2022)
recours en garantie – prescription quinquennale – constructeur – référé expertise – Cass. civ. 3e 14 décembre 2022 – pourvoi n° 21-21.305 – jurisprudence cassation construction – délai de prescription entre constructeurs – action en remboursement
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Le 13 juin 2025
Prescription en matière de garantie des vices cachés : revirement majeur
garantie des vices cachés – prescription extinctive – délai-butoir – article 2232 code civil – Hyundai Motor – action récursoire vendeur – Cour de cassation chambre mixte – jurisprudence vices cachés – vente d’occasion – revirement de jurisprudence – cass
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Le 13 juin 2025
Garantie des vices cachés : L.110-4 C. com. écarté comme délai-butoir
garantie des vices cachés – délai-butoir – article 2232 code civil – prescription extinctive – chambre mixte – cassation 21 juillet 2023 – cass. ch. mixte 20-10.763 – vente commerciale – recours du vendeur – légifrance – droit construction – jurisprudence
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