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Droit judiciaire

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Droit judiciaire

Avocat et honoraire de résultat : quand le jugement devient-il irrévocable ?

honoraire avocat – honoraire de résultat – convention d’honoraires – article 10 loi 71-1130 – décision irrévocable – recours en révision – Cass. civ. 2e – Cour de cassation – arrêt 28 mai 2025 – fixation des honoraires – bâtonnier – contentieux avocat

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Le 17 juin 2025

Droit immobilier , Droit judiciaire

Pouvoirs du juge des référés en urbanisme : la commune peut-elle agir d’office ?

urbanisme – trouble manifestement illicite – juge des référés – article 835 CPC – exécution d’office – travaux irréguliers – PLU – remise en état – commune – Cassation partielle – code de l’urbanisme – pouvoir du maire – référé civil – démolition –

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Le 17 juin 2025

Droit judiciaire , Droit commercial

Action paulienne et actes homologués : la Cour de cassation ouvre la voie aux créanciers

action paulienne – inopposabilité – convention homologuée – protocole transactionnel – protocole de conciliation – jugement d’homologation – fraude aux créanciers – cassation partielle – Eyedea presse – Green Recovery – Hachette Filipacchi – article 1167

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Le 13 juin 2025

Droit immobilier , Droit judiciaire

Urbanisme : nullité d’une visite domiciliaire pour agents non désignés (2025)

visite domiciliaire urbanisme – nullité visite administrative – article L. 461-3 code urbanisme – juge des libertés et de la détention – BT Home – contrôle conformité urbanisme – infraction urbanisme – cassation visite irrégulière –

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