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Hier
Parquet européen : contrôle juridictionnel obligatoire des citations à témoin
Parquet européen – CJUE 8 avril 2025 – décision C-292/23 – contrôle juridictionnel Parquet européen – citation témoin enquête pénale – article 42 règlement 2017/1939 – article 47 Charte UE – recours effectif Union européenne – droits de la défense
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Hier
Procès inéquitable : la Roumanie condamnée par la CEDH pour violation du principe d’immédiateté
procès équitable – CEDH – article 6 CEDH – principe d’immédiateté – changement de juge – appel pénal – condamnation après relaxe – Roumanie – droits de la défense – jurisprudence CEDH – violation article 6 – réexamen du procès – procédure pénale
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Le 13 juin 2025
Travail temporaire et responsabilité pénale : la Cour de cassation rappelle les limites des poursuites
autorité de chose jugée – responsabilité pénale personne morale – travail temporaire interdit – article L.1251-10 Code du travail – Cass. crim. 8 avril 2025 – procédure pénale – nullité des poursuites – copie non certifiée – DIRECCTE – cassation
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Le 13 juin 2025
Diffusion de peine complémentaire dans la presse : la Cour de cassation impose la parution unique
condamnation pénale – peine complémentaire – publication du jugement – article 131-35 code pénal – légalité des peines – Cassation 27 mai 2025 – jurisprudence pénale – exercice illégal profession réglementée – publicité jugement pénal – durée diffusion
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