Décisions obtenues par le cabinet

Le 03 juillet 2025 Crédit affecté annulé pour manquements à l’obligation d’information : CA Consumer Finance condamnée

crédit affecté, annulation contrat de vente, défaut d’information consommateur, responsabilité banque prêteuse, CA Consumer Finance, démarchage à domicile, vices de consentement, TJ Saint-Nazaire, protection du consommateur, litige bancaire, liquidation j

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Le 03 juillet 2025 Divorce par acceptation et prestation compensatoire : décision équilibrée du JAF

divorce par acceptation, prestation compensatoire, autorité parentale conjointe, résidence alternée, partage amiable, jugement JAF Saint-Nazaire, pension alimentaire, contributions exceptionnelles, partage judiciaire.

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Le 03 juillet 2025 Responsabilité du constructeur pour vice caché d’un bassin de piscine sur-mesure : condamnation d’un paysagiste pour désordre esthétique

responsabilité constructeur, vice caché, piscine sur mesure, jurisprudence 2024, désordre esthétique, gelcoat, entreprise sous-traitante, expertise judiciaire, TJ Vannes, article 1792-4-3 C. civ.

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Le 03 juillet 2025 Travaux de rénovation : condamnation d’une entreprise générale et de son assureur AXA pour malfaçons et désordres

malfaçons travaux, responsabilité décennale, entreprise BE HOME, assurance AXA IARD, VMC défectueuse, infiltrations garage, contrat de construction, désordres rénovation, expertise judiciaire, condamnation constructeur

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