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Décisions obtenues par le cabinet
Le 19 mai 2025
Défaut d’information : MACSF condamnée après opération cataracte
information médicale obligatoire -consentement éclairé patient -halos lumineux après chirurgie oculaire -responsabilité civile professionnelle médecin- obligations du médecin ophtalmologiste -contentieux médical cataracte- expert judiciaire santé
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Le 06 mai 2025
Résidence des enfants maintenue et contribution inchangée malgré les demandes du père : décision équilibrée du JAF de Saint-Nazaire
résidence habituelle enfants – autorité parentale conjointe – droit de visite – pension alimentaire – JAF Saint-Nazaire – contribution à l’entretien – vacances scolaires – intermédiation financière – article 373-2-2 Code civil – article 700 CPC
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Le 06 mai 2025
Honoraires d’avocat en litige de construction : la Cour d’appel de Rennes réduit la note et ordonne un remboursement
honoraires d’avocat - contestation d’honoraires - ordonnance de taxe - Cour d’appel de Rennes - procédure de référé expertise - litige construction - réduction d’honoraires - avocat bâtonnier - article 700 CPC - remboursement honoraires avocat
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Le 06 mai 2025
Divorce pour altération du lien conjugal : une prestation compensatoire équitable validée par le juge
divorce altération lien conjugal, prestation compensatoire équitable, résidence enfants divorce, pension alimentaire CAF, partage régime matrimonial, autorité parentale conjointe
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