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Le 15 juillet 2025
Litige foncier à Trignac : Me Philippe GONET obtient la mise hors de cause complète du vendeur poursuivi pour éviction et diminution de prix
vente immobilière, responsabilité du vendeur, garantie d’éviction, bornage amiable, prescription acquisitive, usucapion, action en revendication, contentieux foncier, Trignac, bornage judiciaire, vice du consentement
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Le 08 juillet 2025
Conseillers municipaux démissionnaires d’office : l’effet immédiat de l’inéligibilité
inégibilité – démission d’office – préfet – article L.236 code électoral – Mayotte – condamnation pénale – exécution provisoire – Conseil d’État – contentieux électoral – droits civiques – CADEMA – élections locales – recours juridictionnel –
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Le 08 juillet 2025
Virement frauduleux à l’étranger : comment détecter une anomalie apparente ?
fraude au président – virement à l’étranger – anomalie apparente – escroquerie internationale – obligation de vigilance bancaire – banque – responsabilité – jurisprudence – cassation 2025 – virement UE – X Medical Picture – BNP Paribas – sécurité des paie
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Le 08 juillet 2025
Plafond de virement et obligation de surveillance : la banque peut-elle rester passive ?
plafond de virement – obligation de surveillance bancaire – banque – responsabilité – jurisprudence Cassation – sécurité des paiements – devoir de vigilance – fraude – escroquerie virement – Cass. com. 12 juin 2025 – X Medical Picture – contentieux
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