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Le 27 mai 2025 Transfert en UMD sans notification : la Cour de cassation exige un grief avéré

hospitalisation sans consentement – unité pour malades difficiles – UMD – transfert non notifié – article L.3211-3 CSP – article L.3216-1 CSP – soins psychiatriques – grief procédural – Cass. civ. 1re – 19 mars 2025 – notification transfert UMD – Cour de

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Le 27 mai 2025 Visite domiciliaire fiscale : la Cour valide l’usage des fichiers ADONIS, ADELIE et FICOBA

visite domiciliaire fiscale – article L. 16 B LPF – RGPD – fichier ADONIS – traitement ADELIE – fichier FICOBA – Cour de cassation – contrôle fiscal – protection des données – jurisprudence fiscale – cassation 2025 – décision fiscale 2025

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Le 27 mai 2025 Prisons : le Conseil d’État censure l’interdiction des activités ludiques

droit pénitentiaire – Conseil d’État – activités en prison – instruction ministérielle – réinsertion détenus – excès de pouvoir – activités ludiques – interdiction illégale – droit des détenus – code pénitentiaire – associations défense droits détenus

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Le 27 mai 2025 Concurrence déloyale : dénaturation de preuve et préjudice moral indemnisable

concurrence déloyale – capture écran – preuve huissier – publicité trompeuse – groupement pharmaceutique – préjudice moral – pratiques commerciales – dénaturation – article 1240 code civil – L.121-1 code consommation – jurisprudence cassation – CJUE

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