Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
hospitalisation sans consentement – unité pour malades difficiles – UMD – transfert non notifié – article L.3211-3 CSP – article L.3216-1 CSP – soins psychiatriques – grief procédural – Cass. civ. 1re – 19 mars 2025 – notification transfert UMD – Cour de
Voir cette actualitévisite domiciliaire fiscale – article L. 16 B LPF – RGPD – fichier ADONIS – traitement ADELIE – fichier FICOBA – Cour de cassation – contrôle fiscal – protection des données – jurisprudence fiscale – cassation 2025 – décision fiscale 2025
Voir cette actualitédroit pénitentiaire – Conseil d’État – activités en prison – instruction ministérielle – réinsertion détenus – excès de pouvoir – activités ludiques – interdiction illégale – droit des détenus – code pénitentiaire – associations défense droits détenus
Voir cette actualitéconcurrence déloyale – capture écran – preuve huissier – publicité trompeuse – groupement pharmaceutique – préjudice moral – pratiques commerciales – dénaturation – article 1240 code civil – L.121-1 code consommation – jurisprudence cassation – CJUE
Voir cette actualité