Droit de la responsabilité

Le 27 août 2024 Le quitus donné au syndic n’exclut pas la mise en cause de sa responsabilité

Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale - Irrecevabilité - Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir - Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic -

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Le 13 août 2024 Les troubles du voisinage consacrés dans le Code civil assortis d'une exception

article 1253 du Code civil - article 113 – 8 du code de la construction - principe de l’antériorité - préoccupation - responsabilité du propriétaire ou du locataire - trouble anormal - voisinage - inconvénients normaux de voisinage - respect de la loi -

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Le 26 juillet 2024 Paiements frauduleux responsabilité de la banque relève du code monétaire

Banque - paiements frauduleux - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - code monétaire et financier - droit commun (non)

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Le 12 juillet 2024 La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur

Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action

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