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Droit immobilier

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Droit immobilier

Expropriation : le droit de délaissement est sans effet sur le transfert de propriété

expropriation – droit de délaissement – transfert de propriété – ordonnance du juge de l’expropriation – arrêté de cessibilité – déclaration d’utilité publique – zone d’aménagement concerté – EPFIF – Cour de cassation 2025 – arrêt 24-10.352 –

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Le 17 juin 2025

Droit immobilier , Droit judiciaire

Pouvoirs du juge des référés en urbanisme : la commune peut-elle agir d’office ?

urbanisme – trouble manifestement illicite – juge des référés – article 835 CPC – exécution d’office – travaux irréguliers – PLU – remise en état – commune – Cassation partielle – code de l’urbanisme – pouvoir du maire – référé civil – démolition –

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Le 13 juin 2025

Droit immobilier , Droit judiciaire

Urbanisme : nullité d’une visite domiciliaire pour agents non désignés (2025)

visite domiciliaire urbanisme – nullité visite administrative – article L. 461-3 code urbanisme – juge des libertés et de la détention – BT Home – contrôle conformité urbanisme – infraction urbanisme – cassation visite irrégulière –

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Le 27 mai 2025

Droit immobilier

Indivision et construction sans accord : renforcement des droits des coïndivisaires

indivision – construction sans autorisation – coïndivisaire – démolition d’ouvrage – rampe bétonnée – indivision forcée – propriété indivise – droit de propriété – Cass. civ. 3e – 7 mai 2025 – pourvoi 24-15.027 – article 544 code civil – article 551 cc

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