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Droit électoral

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Droit électoral

CNCCEP : les documents internes sont des actes administratifs communicables

CNCCEP – Conseil d’État – droit d’accès aux documents – documents administratifs – transparence administrative – code électoral – communication publique – Mediapart – Twitter – campagne présidentielle – article L. 49 – CRPA – élections – contentieux

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Le 25 avril 2025

Droit électoral

Démission d’office des élus municipaux : validité constitutionnelle confirmée

Conseil constitutionnel – QPC – inéligibilité – exécution provisoire – démission d’office – mandat électif – article L.230 code électoral – article L.236 – droit d’éligibilité – sanction pénale – séparation des pouvoirs – élus locaux – élus nationaux –

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Le 14 avril 2025

Droit électoral

Peine d’inéligibilité et démission d’office : validation conditionnelle par le Conseil constitutionnel

inéligibilité – démission d’office – peine complémentaire – exécution provisoire – QPC – Conseil constitutionnel – droit électoral – élus municipaux – préfet – article L. 236 code électoral – article L. 230 code électoral – droit d’éligibilité

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