Droit de la responsabilité

Le 07 mars 2025 Prescription de l’action récursoire entre professionnels du droit : arrêt clé de la Cour de cassation

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Le 07 mars 2025 Chute en parking : la Cour de cassation tranche sur la responsabilité applicable

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Le 07 mars 2025 Bail commercial et restitution des locaux : la preuve du préjudice précisée par la Cour de cassation

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Le 31 janvier 2025 Contamination VHC : responsabilité des assureurs et régimes transitoires clarifiés

Contamination transfusionnelle VHC - Responsabilité des assureurs - Loi 2020 santé publique - ONIAM et indemnisations - Non-rétroactivité des lois - Garantie des produits sanguins

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